ministre délégué. Tout au long de ce débat, nous n'avons cessé, le ministre d'État et moi-même en son nom, d'être totalement ouverts à toutes les propositions émanant de la représentation nationale, et ce d'où qu'elle viennent. Or, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, tant les rapporteurs... Lire ▸

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, monsieur Sueur. L'incident est clos !

Il ne s'agit pas d'un incident, monsieur le président, mais d'une clarification !

En tout cas, mon cher collègue, si vous souhaitez déposer une proposition de loi, nous l'enregistrerons !

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Assassi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce ne sera certainement pas une surprise pour vous : le texte issu de la commission mixte paritaire ne nous convient pas plus que le projet de loi initial. En effet, son esprit reste resté inchangé, et il fait peser une lourde menace sur les... Lire ▸

président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mais non !

rapporteur. Pas de leur arme !