rapporteur. Je n'aurai pas la cruauté de citer entièrement le courrier qui m'a été adressé. Les sociétés concernées souhaitent, notamment, « obtenir la non-consolidation du consortium dans le respect des normes comptables IFRS, en ne limitant pas son objet et en lui laissant une certaine souplesse de fonctionnement au titre de son actionnariat ». Elles précisent que « cette non-consolidation est indispensable à l'efficacité économique du montage », ce que je crois bien volontiers ! (Sourires.)
Il s'agit de droit commercial. Monsieur le ministre, la question est importante, peut-être décisive, et sans doute recevrons-nous les explications nécessaires a posteriori, lors de l'audition de Thierry Breton, de François Loos, ou des deux ministres.
Mes chers collègues, sans doute ce dispositif doit-il être adopté dans l'intérêt industriel de la France. Toutefois, j'espère que nous ne prenons pas le risque, pour demain et après-demain, de créer un Enron européen ou français.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
président de la commission des finances. Merci !
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Je m'associe aux demandes formulées par Jean Arthuis et remercie M. le ministre de sa réponse.
Il est un autre responsable que je remercierai : le directeur Ãnergie de L'Air Liquide, qui, dans un courrier que j'ai reçu hier matin, m'a expliqué en termes clairs - enfin ! - de quoi il...
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président de la commission des finances. Pour éviter le Conseil d'Ãtat !
(La prise de parole ci-dessus)
Je crois que le Sénat a bien entendu les propos du rapporteur général, du président de la commission des finances et du ministre, qui vont d'ailleurs dans le même sens.
Le vote est réservé.
Articles 24 quater A Ã 30 ter
Sur les articles 24 quater à 30 ter, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Article 30 sexies
L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
Le vote est réservé.
Article 30 septies
Jean-François COPÃ
Supprimer le II de cet article.