président de la commission des finances. Pour éviter le Conseil d'État !

rapporteur. Je n'aurai pas la cruauté de citer entièrement le courrier qui m'a été adressé. Les sociétés concernées souhaitent, notamment, « obtenir la non-consolidation du consortium dans le respect des normes comptables IFRS, en ne limitant pas son objet et en lui laissant une certaine souplesse de... Lire ▸

Je crois que le Sénat a bien entendu les propos du rapporteur général, du président de la commission des finances et du ministre, qui vont d'ailleurs dans le même sens. Le vote est réservé. Articles 24 quater A à 30 ter

Sur les articles 24 quater à 30 ter, je ne suis saisi d'aucun amendement. Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?... Le vote est réservé. Article 30 sexies

Supprimer le II de cet article.

L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer le II de cet article. Le vote est réservé. Article 32 bis A

Supprimer le II de cet article.

L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer le II de cet article. Le vote est réservé. Articles 32 quater A à 35