Sur les articles 32 quater A à 35 je ne suis saisi d'aucun amendement. Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?... Le vote est réservé. Article 35 bis

L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le premier alinéa de l'article 1647 C bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les entreprises qui exercent l'activité de transport sanitaire terrestre dans... Lire ▸

Le vote est réservé. Articles 35 ter à 41 bis

Sur les articles 35 ter à 41 bis je ne suis saisi d'aucun amendement. Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?... Le vote est réservé. Article 42

Le vote est réservé. Articles 43 bis à 54 bis

Sur les articles 43 bis à 54 bis je ne suis saisi d'aucun amendement. Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?... Le vote est réservé. Article 55 bis

L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La garantie de l'État peut être accordée à l'emprunt à contracter par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des... Lire ▸

Le vote est réservé. Article 55 ter