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17 janvier 2006 · Sénat · hémicycle Séance
Monsieur le ministre, ma question concerne la situation des bouilleurs de cru qui possèdent l'allocation en franchise. Elle peut vous paraître mineure, mais elle ne l'est pas pour les intéressés. Comme vous le savez, cette franchise n'est accordée qu'aux seuls exploitants agricoles installés avant le 1er septembre 1960. Or, l'article 107 de la loi de finances pour 2003 - c'est donc tout récent - vise à modifier les articles 315, 316, 317, 324, 403 et 406 du code général des impôts, relatifs au régime des bouilleurs de cru. Désormais, les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise bénéficient d'un droit réduit de moitié du droit de consommation dans la limite d'une production de dix litres d'alcool par campagne, non commercialisable. En revanche, le privilège des titulaires actuels de l'allocation en franchise sera supprimé dès le 1er janvier 2008. Cette perte de privilège est très mal accueillie par les anciens agriculteurs, âgés de quatre-vingts ans et plus, qui ne sont plus que quelques milliers et dont la production ne représente plus que 0,5 % de la consommation d'alcool en France. Ne serait-il pas souhaitable de revenir à la situation antérieure pour les bouilleurs de cru bénéficiant de l'allocation en franchise, à savoir le droit à vie, auquel nos anciens sont très attachés, tout en maintenant la réduction de taxe pour les récoltants non titulaires de franchise ? La suppression brutale de cette franchise mettra fin à l'activité des distillateurs ambulants, qui perpétuent une tradition dans nos campagnes. Monsieur le ministre, je souhaiterais donc que vous m'indiquiez votre sentiment et vos intentions quant à cette proposition.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, c'est avec plaisir que je vous apporte la réponse de M. le garde des sceaux, Pascal Clément, qui regrette de ne pouvoir être présent devant la représentation nationale ce matin. S'agissant de... Lire ▸
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes ces précisions. Je les transmettrai aux principaux intéressés et serai moi-même heureuse d'accueillir M. le garde des sceaux lors de son passage à la Réunion pour faire avec lui l'état des lieux. Allocation en franchise des bouilleurs de cru
La parole est à Mme Gisèle Gautier, auteur de la question n° 883, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M. le ministre délégué.
Léon BERTRAND
ministre délégué au tourisme. Madame Gautier, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation des bouilleurs de cru titulaires du fameux « privilège ». Il s'agit des exploitants installés avant 1960 ou ayant hérité de ce privilège avant cette date et qui sont bénéficiaires d'une franchise... Lire ▸
Le verre de schnaps ! (Sourires.)
La parole est à Mme Gisèle Gautier.