rapporteur. L'avis de la commission est défavorable, car cet amendement concernant les conditions d'institutions du temps partiel dans l'entreprise tend à rigidifier la gestion des entreprises.
à l'heure actuelle, l'employeur ne peut imposer des horaires de travail à temps partiel qu'en l'absence d'accord collectif.
Le projet de loi prévoit que les négociations triennales de branche sur l'égalité professionnelle devront aborder les conditions de travail des salariés à temps partiel : attendons d'abord le résultat de cette négociation !
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels avant le titre Ier (avant l'article 1er A)
L'amendement n° 23, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code...
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Comme je l'ai rappelé dans la discussion générale, les inégalités salariales ne sont qu'un volet des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes.
En effet, qu'il s'agisse des écarts de rémunération, de la position occupée dans l'entreprise ou des conditions de travail, les disparités de...
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Quel est l'avis de la commission ?
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l'avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Monsieur Muzeau, nous sommes parfaitement d'accord sur les objectifs : il faut en effet chercher à réduire les écarts de salaire. En revanche, nous divergeons, pour l'instant, sur les moyens d'y parvenir.
Aujourd'hui, monsieur le sénateur, le temps partiel peut être mis en place...
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Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n° 29, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi...
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