ministre déléguée. Pour les mêmes raisons que celles qu'a avancées la commission au sujet de l'évolution des différents textes, notamment la loi du 4 mai 2004, le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur les quatre amendements.
Actuellement, le raccourcissement du délai de prévenance de la modification de la répartition de la durée du travail à temps partiel ne peut être autorisé que par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou...
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Surtout les entreprises !
Et l'intérêt des femmes, madame le rapporteur ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
(La prise de parole ci-dessus)
Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)