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9 janvier 2007 · Sénat · hémicycle Séance
... et qu'un mineur est toujours un mineur. La solution proposée par le ministre de l'intérieur, qui se substitue d'ailleurs étrangement au garde des sceaux en la matière, est de prévoir une remise en cause de l'atténuation de la responsabilité, un alourdissement des peines encourues et une possibilité accrue d'enfermer les mineurs. Ce texte ne fait que traduire une mise sous tutelle du ministère de l'intérieur de l'action sociale, de l'éducation nationale, de la justice des mineurs et des majeurs, ou encore des transports. Avec les députés de l'Assemblée nationale, c'est un véritable fourre-tout de mesures prises pour répondre à l'actualité et aux faits divers. Loin d'apporter des réponses en matière de prévention, ce projet de loi met en péril le fondement de notre État de droit et hypothèque l'avenir de nos libertés fondamentales. Telle est la raison pour laquelle nous vous demandons de voter cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé

Dans la séance, autour de cette prise de parole

ministre délégué. Ce qui m'a rassuré, je ne vous le cache pas !
Les applaudissements n'étaient pas très fournis !
Or nous ne sommes pas à un meeting ! Le projet de loi, tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale, confirme s'il en était besoin que nous avons à nous prononcer, en guise de prévention de la délinquance, sur des dispositions de sécurité intérieure tous azimuts. Il s'agit ni plus ni moins d'un texte... Lire ▸
Exactement !
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l'avis de la commission ?
rapporteur. Les griefs qui sont formulés par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen sont d'ordre politique ou polémique, parfois à la limite de la mauvaise foi. Dire qu'il n'est pas question de prévention dans ce texte, c'est comme affirmer que les fauteuils de cet hémicycle sont verts.... Lire ▸
Quel est l'avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Je n'ai pas entendu d'arguments nouveaux par rapport à ceux qui ont déjà été développés en première lecture lors de la présentation de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Vous ne cessez de dénoncer l'inflation législative ! M. Gautier a fait allusion à une... Lire ▸