ministre délégué. Je n'ai pas entendu d'arguments nouveaux par rapport à ceux qui ont déjà été développés en première lecture lors de la présentation de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Vous ne cessez de dénoncer l'inflation législative ! M. Gautier a fait allusion à une énième loi sur la sécurité, etc. Quelle est la réalité ? Depuis 2002, chaque fois que nous avons présenté un texte permettant de faire un pas important pour répondre aux inquiétudes des Français et, surtout, de mettre fin au laxisme dont avait fait preuve le gouvernement socialiste entre 1997 et 2002 (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.),...
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
... et qu'un mineur est toujours un mineur.
La solution proposée par le ministre de l'intérieur, qui se substitue d'ailleurs étrangement au garde des sceaux en la matière, est de prévoir une remise en cause de l'atténuation de la responsabilité, un alourdissement des peines encourues et une possibilité...
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Quel est l'avis de la commission ?
rapporteur. Les griefs qui sont formulés par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen sont d'ordre politique ou polémique, parfois à la limite de la mauvaise foi.
Dire qu'il n'est pas question de prévention dans ce texte, c'est comme affirmer que les fauteuils de cet hémicycle sont verts....
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Quel est l'avis du Gouvernement ?
(La prise de parole ci-dessus)
Voilà  !
ministre délégué.... ce qui avait entraîné une augmentation de la violence et de la délinquance de près de 14,6 % - les résultats enregistrés par le même observatoire traduisent une baisse de 9 % depuis 2002 ; cela représente deux millions de faits de délinquance en moins, donc une diminution de la...
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Il faut réformer le Conseil constitutionnel !
ministre délégué. Une fois de plus, c'est ce que fera le Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, comme l'a indiqué M. le rapporteur, aucun des arguments développés ne justifie l'inconstitutionnalité du projet de loi.