rapporteur général. La commission est favorable à l'ensemble de ces amendements, qui reflètent très fidèlement les votes intervenus en commission mixte paritaire. Nous demandons donc au Sénat d'adopter le texte avec l'ensemble des amendements présentés par le Gouvernement.

Le vote est réservé. Articles 9 bis C à 9 bis G

Sur les articles 9 bis C à 9 bis G, je ne suis saisie d'aucun amendement. Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?... Le vote est réservé. Article 9 bis

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer le II de cet article.

Le vote est réservé. Articles 9 ter à 11

Sur les articles 9 ter à 11, je ne suis saisie d'aucun amendement. Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?... Le vote est réservé. Article 11 bis A

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le troisième alinéa (1°) du IV du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 244 bis A du code général des impôts, remplacer les mots : de ce porteur par les mots : des porteurs Le vote est réservé. Articles 11... Lire ▸

de ce porteur