Eh oui !

rapporteur. Toutefois, une analyse plus complète a démontré qu'une telle mesure était très rigide et, surtout, que son application pourrait aller à l'encontre des intérêts du consommateur, lequel est de toute manière bien protégé contre les modifications indues des contrats.

C'est le seul amendement de notre groupe qui avait été accepté !

rapporteur. Certes, mais il faut bien se rendre à l'évidence : même si votre proposition partait d'une bonne intention, elle était contraire à l'intérêt du consommateur. Je suppose donc que vous souscrivez totalement à son retrait.

rapporteur. À l'article 6 ter, qui impose l'accord exprès du consommateur pour la poursuite payante de services initialement gratuits, la commission mixte paritaire a supprimé l'obligation faite aux fournisseurs de services accessoires à un contrat principal comprenant une période initiale de gratuité de... Lire ▸

Encore que... (Sourires.)

rapporteur. En l'espèce, il s'agissait d'une proposition de l'UMP !

Malheureusement, le travail dominical n'a pas connu le même sort !