secrétaire d'Ãtat. Il s'agit d'un amendement d'harmonisation de l'ensemble des dates de mise en oeuvre de nouvelles dispositions législatives. Le Gouvernement y est donc favorable.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Sur les articles 1er à 10 quinquies C, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Nous allons maintenant examiner l'amendement déposé par M. Cornu avec l'accord du Gouvernement.
Article additionnel après l'article 10 quinquies C
L'amendement n° 1, présenté par M. Cornu avec l'accord du Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 10 quinquies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 10 quater, 10 quinquies A, 10 quinquies B et 10 quinquies C entrent en vigueur le 1er juin 2008.
La parole est...
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Cet amendement vise à réparer un oubli et à prévoir l'entrée en vigueur le 1er juin 2008 des articles concernant les professionnels de la vente à distance.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
(La prise de parole ci-dessus)
Le vote est réservé.
Article 10 quinquies à 12 bis
Sur les articles 10 quinquies à 12 bis, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Ãtat, mes chers collègues, nous voilà donc parvenus au terme de l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service du consommateur. Ce texte constitue le deuxième pilier de l'action du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat, le...
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