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8 janvier 2008 · Sénat · hémicycle Séance
... sur la forme et la manière, nous divergeons et nous pensons qu'il nous appartient à nous, parlementaires, d'affirmer d'une voix forte et claire par rapport à la Commission européenne que nous voulons faire exploser la date butoir de 2010. Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi d'un tout autre sujet abordé à travers la loi de 2006 relative au secteur de l'énergie, a, de lui-même, rendu une décision qui a eu pour conséquence finale le dépôt de la présente proposition de loi. Derrière cela, c'est le gouvernement de M. Raffarin qui s'est occupé des directives libéralisant le marché. C'est le gouvernement de M. de Villepin qui a privatisé. Le juge constitutionnel a invalidé le dispositif relatif aux tarifs réglementés comme étant contraire aux directives. C'est donc bien la volonté de libéraliser et de privatiser qui a finalement produit la mise en cause des tarifs réglementés. En conclusion, je veux redire que le fait que l'énergie soit nécessaire à la vie et ne soit comparable à rien d'autre justifie l'intervention publique. Elle n'est donc en rien un bien à insérer sur le marché. Après l'épisode du reniement du Président de la République, qui s'était engagé, alors qu'il n'avait pas encore été élu, à ne pas privatiser le secteur de l'énergie, nous ne pouvons que constater que travailler plus risque, demain, de servir à payer l'énergie plus cher, ce qui est regrettable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

rapporteur. Merci, mon cher collègue !
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, une fois de plus, nous nous retrouvons pour examiner un texte sur l'énergie. Après la loi relative au secteur de l'énergie, adoptée il y a un an, après celle instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en... Lire ▸
rapporteur. Ce n'est pas faux !
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M. Xavier Pintat.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après une trêve bien méritée, nous reprenons nos travaux sur le droit de retour aux tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz. C'est dire l'importance attachée à cette question, sur laquelle nous devons aujourd'hui nous... Lire ▸
Très bien !
Des règles claires, compréhensibles pour tous s'imposent par conséquent. Le régime juridique qui résulte du paragraphe IV de l'article 66 de la loi du 13 juillet 2005 modifié par l'Assemblée nationale ne permettra pas de garantir pleinement le libre choix du consommateur quant à son fournisseur d'énergie.... Lire ▸