Le sous-amendement n° 12, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :
Après le B de l'amendement n°11, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
B bis. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au début du premier alinéa du I du même article, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au IV, V et VI du présent article, ».
Ce sous-amendement a été défendu.
L'amendement n° 7, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer le mot :
domestique
II. - Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 3, présenté par MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
, sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010,
II. - Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010
La parole est à M. Michel Billout.
La source —
senat_opendata
Pas d'URL publique donnée par la source
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi...
Lire ▸
Mon intervention vaut pour l'amendement n° 1 et pour le sous-amendement n° 12.
L'amendement n° 11 de la commission répond au problème, que j'ai soulevé, des consommateurs domestiques basculant, sans le vouloir, dans le marché. C'était d'ailleurs l'objet de la proposition de loi initiale de notre...
Lire ▸
L'amendement n° 11, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Remplacer le texte proposé par cet article pour le IV de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique par deux paragraphes ainsi...
Lire ▸
rapporteur. Comme je l'ai annoncé lors de la discussion générale, cet amendement vise à corriger un bug juridique du texte adopté par l'Assemblée nationale. Avec la réversibilité, les députés ont instauré un bon système, mais ils ont au passage oublié les malheureux Français qui déménagent. Ces...
Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Avec cet amendement, nous souhaitons revenir sur le point à notre avis crucial de cette proposition de loi. Ce texte organise la réversibilité totale de l'accès aux tarifs réglementés, objectif que nous partageons dans l'intérêt des consommateurs. Cependant, nous ne nous satisfaisons pas de l'instauration...
Lire ▸
L'amendement n° 10, présenté par MM. Raoul, Pastor, Courteau, Bel et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Madrelle, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Lejeune, Repentin, Sergent, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans les deuxième et troisième alinéas de cet article,...
Lire ▸
Notre amendement ressemble comme un frère jumeau à celui que vient de défendre notre collègue Michel Billout.
De quoi s'agit-il ? Pourquoi ne sommes-nous pas favorables au maintien dans ce texte de la date butoir du 1er juillet 2010 ? Parce qu'un certain nombre de précédents nous inquiètent ! Depuis...
Lire ▸
Pour l'instant !