Notre amendement ressemble comme un frère jumeau à celui que vient de défendre notre collègue Michel Billout.
De quoi s'agit-il ? Pourquoi ne sommes-nous pas favorables au maintien dans ce texte de la date butoir du 1er juillet 2010 ? Parce qu'un certain nombre de précédents nous inquiètent ! Depuis trois ans, en effet, les pouvoirs publics proposent régulièrement d'augmenter les tarifs d'EDF, mais également ceux de GDF, afin de rapprocher le tarif régulé du prix du marché.
Nous savons très bien que, avec le temps, l'écart entre le tarif régulé et le prix du marché deviendra infime, au point que, en 2010, la question n'aura naturellement plus besoin d'être posée. Il ne sera alors plus question de maintenir un tarif régulé ; nous passerons, comme le propose la Commission, au prix du marché et au marché libre, avec tout ce que cela suppose de désagréments. C'est le sens de l'histoire. Ainsi, en trois ans, les entreprises passées au prix du marché ont connu une augmentation de 117 %, ce qui n'est tout de même pas rien ! Telle est la première raison pour laquelle nous sommes contre cette date butoir.
La seconde raison de notre opposition tient à l'actualité. M. Jean-François Cirelli, président-directeur général de GDF, essaie en effet de conforter le capital de GDF par une simple participation de près de 1 milliard d'euros - tout de même ! - afin de faciliter la fusion entre GDF et Suez. Or c'est grâce au fruit des augmentations prélevées chez le consommateur - le milliard d'euros en question - qu'un tel rapprochement est facilité ! Cela nous gêne. Nous n'avons donc pas confiance en ce qui nous est proposé.
En revanche, nous le crions haut et fort, nous sommes d'accord avec le texte qui nous est présenté par M. le rapporteur et avec l'objectif de maintenir un tarif régulé. Nous partageons pleinement ses inquiétudes et ses interrogations.
Nos divergences viennent d'un certain nombre d'éléments qui nous ont fait perdre confiance dans les choix opérés.
Certes, comme l'a déclaré M. le secrétaire d'Ãtat au cours de la discussion générale, rien n'empêchera de maintenir les tarifs régulés après 2010, car aucun texte européen n'impose leur suppression.
La source —
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteur. Comme je l'ai annoncé lors de la discussion générale, cet amendement vise à corriger un bug juridique du texte adopté par l'Assemblée nationale. Avec la réversibilité, les députés ont instauré un bon système, mais ils ont au passage oublié les malheureux Français qui déménagent. Ces...
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Le sous-amendement n° 12, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :
Après le B de l'amendement n°11, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
B bis. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au début du premier alinéa du I du même article, sont ajoutés les...
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Avec cet amendement, nous souhaitons revenir sur le point à notre avis crucial de cette proposition de loi. Ce texte organise la réversibilité totale de l'accès aux tarifs réglementés, objectif que nous partageons dans l'intérêt des consommateurs. Cependant, nous ne nous satisfaisons pas de l'instauration...
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L'amendement n° 10, présenté par MM. Raoul, Pastor, Courteau, Bel et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Madrelle, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Lejeune, Repentin, Sergent, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans les deuxième et troisième alinéas de cet article,...
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(La prise de parole ci-dessus)
Pour l'instant !
Si nous sommes tout à fait d'accord avec lui, nous préférons néanmoins qu'aucune date butoir ne soit fixée. Nous souhaitons que le Gouvernement et le Parlement français unissent leurs efforts auprès de la Commission afin que les prix régulés soient maintenus, puisque rien, dans les textes européens,...
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L'amendement n° 6, présenté par MM. Sido, Mortemousque et Nachbar, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et...
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Les raisons invoquées à juste titre pour justifier la suppression de la règle dite du « non-retour » pour les consommateurs privés sont également valables pour les consommateurs professionnels, car, alors qu'ils ont cru aux vertus du marché - ils ont raison d'y croire en général, sauf en la...
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