En première lecture, nous avions déjà déposé cet amendement qui vise à compléter le dispositif de préservation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. En effet, il nous semblait nécessaire de proposer un dispositif de rattrapage permettant de prendre en compte les sites qui ont été raccordés au réseau entre le 1er juillet 2007 et la date de publication du présent texte.
M. le rapporteur nous avait alors expliqué que GDF s'engageait à traiter les quelques cas critiques individuels et à renégocier les contrats. Pour cette raison, il nous avait incités à retirer notre amendement, ce que nous avions fait.
Or nous commençons à recevoir des lettres de familles qui se trouvent confrontées à cette situation. Ainsi, une famille qui a fait construire une maison au cours de l'année 2007 et s'y est installée après le 1er juillet 2007 voulait bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel - je pourrais, si vous le souhaitez, monsieur le ministre, vous transmettre la lettre que j'ai reçue. GDF a objecté que ce n'était plus possible car, à la différence d'EDF, il n'avait pas obtenu le droit de continuer à proposer des tarifs réglementés pour de nouvelles constructions.
C'est donc pour permettre de régler rapidement ce genre de situation et éviter que des cas similaires ne se multiplient que nous défendons de nouveau cet amendement.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
Le groupe socialiste s'abstient !
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article additionnel après l'article 1er
L'amendement n° 9, présenté par MM. Raoul, Pastor, Courteau, Bel et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Madrelle, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Lejeune, Repentin, Sergent, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi...
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(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l'avis de la commission ?
rapporteur. En première lecture, la commission avait émis un avis défavorable et elle maintient sa position.
Il s'agit d'un amendement dont l'objet est de régler quelques cas individuels, ce qui est un peu gênant.
Sur le plan des principes, monsieur Teston, vous n'avez pas tort. Mais cette situation concerne...
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Quel est l'avis du Gouvernement ?
secrétaire d'Ãtat. Nous avons eu l'occasion, en première lecture, de débattre de cet amendement, qui a pour objectif de prévoir le bénéfice des tarifs réglementés de vente de gaz pour les sites des consommateurs raccordés entre le 1er juillet 2007 et la date de promulgation de ce texte.
En première...
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