secrétaire d'Ãtat. Nous avons eu l'occasion, en première lecture, de débattre de cet amendement, qui a pour objectif de prévoir le bénéfice des tarifs réglementés de vente de gaz pour les sites des consommateurs raccordés entre le 1er juillet 2007 et la date de promulgation de ce texte.
En première lecture, M. le rapporteur avait rappelé qu'une difficulté similaire était apparue lors de l'élaboration de la loi du 7 décembre 2006,...
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
En première lecture, nous avions déjà déposé cet amendement qui vise à compléter le dispositif de préservation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. En effet, il nous semblait nécessaire de proposer un dispositif de rattrapage permettant de prendre en compte les sites qui ont été raccordés au...
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Quel est l'avis de la commission ?
rapporteur. En première lecture, la commission avait émis un avis défavorable et elle maintient sa position.
Il s'agit d'un amendement dont l'objet est de régler quelques cas individuels, ce qui est un peu gênant.
Sur le plan des principes, monsieur Teston, vous n'avez pas tort. Mais cette situation concerne...
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Quel est l'avis du Gouvernement ?
(La prise de parole ci-dessus)
rapporteur. Tout à fait !
secrétaire d'Ãtat.... difficulté qui avait été résolue par des dispositions particulières et par la bonne volonté de GDF.
Je sais qu'aujourd'hui GDF s'est engagé à traiter ces cas particuliers difficiles.
La loi n'a pas forcément vocation à prévoir ces dispositions particulières et spécifiques. C'est...
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Monsieur Teston, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?
Oui, madame la présidente.
Il est très difficile de parvenir à déterminer le nombre de familles concernées par cette situation.
Par ailleurs, M. le rapporteur a constaté, comme nous, que les réponses apportées par Gaz de France variaient d'une région à l'autre. C'est la raison pour laquelle il est...
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