L'amendement n° 197, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du III de cet article, remplacer le montant :
2 €
par le montant :
3 €.
II. - Dans les première et seconde phrases du même alinéa, remplacer le montant :
65 millions
par le montant :
97,5 millions.
La parole est à M. le ministre.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.
L’article 48 bis porte sur la question de la compensation de la charge de suivi administratif d’édition des documents personnels d’identité de nos compatriotes.
Cette mission a effectivement été confiée aux services des collectivités locales, donc aux mairies, et fait l’objet d’un important contentieux car l’État...
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L'amendement n° 173, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Supprimer les I et II de cet article.
II. - En conséquence, rédiger comme suit le début du III de cet article :
Une dotation exceptionnelle...
La parole est à M. le rapporteur général.
rapporteur général. Pour être tout à fait précis, le Gouvernement a déposé un amendement n° 197 qui serait susceptible de se substituer à l’amendement n° 173, dans la mesure où il reflète un état des choses plus récent. Je souhaiterais donc entendre le Gouvernement présenter l’amendement n° 197 avant d’aller plus...
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(La prise de parole ci-dessus)
Eric WOERTH
ministre. L'article 48 bis met fin à une situation de contentieux qui est défavorable aux communes comme à l'État.
Le Conseil d’État a indiqué, en 2005, que seule la loi peut confier aux maires la mission de recueillir et de délivrer les titres d’identité. Or, en 1999 et en 2001, le gouvernement d’alors avait...
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président de la commission des finances. Très bien !
Eric WOERTH
ministre. Il s’agit là d’un geste supplémentaire significatif pour les titres émis par les communes ces dernières années. Cela complète le compromis auquel nous étions parvenus pour l’avenir, lors de l’examen du projet de loi de finances. Pour l’avenir, je le rappelle, la délivrance des titres biométriques donnera...
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La parole est à M. le rapporteur général.