La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Pourquoi ne prévoir que le transfert de ces établissements au secteur privé ? Ils peuvent également être transférés à des collectivités territoriales, dans le cadre des négociations qui se déroulent entre ces dernières et les secteurs des poudres sur le devenir de certains sites.

Je vais mettre aux voix l'amendement.

M. le ministre ne répond pas ?

Si M. le ministre avait voulu s’exprimer, il se serait manifesté. Ce n’est pas à moi de le solliciter. Je mets aux voix l'amendement n° 188.

Je vote contre, puisque je n’ai pas obtenu de réponse ! (L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 55 quater, modifié. (L'article 55 quater est adopté.) Article 55 quinquies La garantie de l'État est octroyée à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance de risques d'assurance crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de... Lire ▸

rapporteur général. L’article 55 quinquies, introduit par le Gouvernement par amendement à l’Assemblée nationale dans le cadre du soutien au financement des petites et moyennes entreprises, a pour objet d’apporter la garantie de l’État à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance de... Lire ▸