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19 décembre 2008 · Sénat · hémicycle Séance
Je mets aux voix l'article 55 quinquies, modifié. (L'article 55 quinquies est adopté.) Article 56 La garantie de l'État est accordée à l'Agence française de développement au titre des prêts consentis par cet établissement au Fonds pour les technologies propres administré par la Banque internationale de reconstruction et de développement. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts de ces prêts dans la limite de 203 millions d'euros en principal et s'exerce dans le cas où est constaté le non-règlement des sommes dues par le fonds aux échéances convenues. – (Adopté.) Article 57 L'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) est ainsi modifié : 1° Au I, le montant : « 14 600 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 16 700 millions d'euros » ; 2° Au II, le montant : « 1 250 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 1 850 millions d'euros ». – (Adopté.) Article 58 Aux 3° du IV du A, 4° du IV du B, 2 du IV du C et 3° du IV du D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), les mots : « de produits en provenance des États membres de la Communauté européenne ou des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations de produits qui sont mis en libre pratique dans l'un de ces États » sont remplacés par les mots : « en provenance d'un État membre de la Communauté européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Turquie et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces États ». Au sixième alinéa du III du F du même article, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces États » sont remplacés par les mots : «, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Turquie et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces États ».
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

rapporteur général. Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Eric WOERTH
ministre. Monsieur le rapporteur général, cet article vise à habiliter la CCR à effectuer, avec la garantie de l’État, des opérations de réassurance des entreprises d’assurance-crédit. C’est essentiel pour le fonctionnement de l’économie. Il est précisé que cette garantie sera rémunérée et s’exercera pendant une... Lire ▸
Je mets aux voix l'amendement n° 32. (L'amendement est adopté.)
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M. le rapporteur général.
rapporteur général. Cet article vise à exonérer les importations en provenance de Turquie de la taxe finançant certains centres techniques industriels, les CTI. Mes chers collègues, vous connaissez l’utilité de ces CTI pour de nombreuses professions, pour lesquelles ils constituent un « trait d’union » entre... Lire ▸
La parole est à M. le ministre.
Eric WOERTH
ministre. Monsieur le rapporteur général, cette mesure aura un impact global de 500 000 euros pour l’ensemble des CTI. Compte tenu de sa faible ampleur, je ne doute pas qu’ils pourront facilement en assumer la charge. Quant à votre seconde question, Anne-Marie Idrac y répondra plus tard, par écrit.