Je mets aux voix l'article 63.
(L'article 63 est adopté.)
Article 63 bis
I. - À la première phrase de l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « liées à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « dans les contrats conclus en application de l'article 10, liées soit à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération, soit à la prise en compte de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel visée à l'article 266 quinquies du code des douanes dans le calcul du prix d'achat de l'électricité produite par cogénération, ».
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006. – (Adopté.)
Article 64
À la première phrase du neuvième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, le mot : « aviaire » est remplacé par le mot : « animalier ». – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 64
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l’article.
Je me contenterai de formuler une observation. L’article 63 prévoit d’augmenter le plafond de la taxe assise sur la production d’électricité d’origine nucléaire et hydraulique. Je rappellerai simplement que cette taxe aboutit, finalement, à octroyer une rente de 1,2 milliard d’euros aux entreprises qui se livrent...
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La parole est à M. le ministre.
Eric WOERTH
ministre. Je ne dispose pas de tous les éléments d’information pour vous répondre : il faudrait interroger Jean-Louis Borloo et Christine Lagarde sur ce sujet.
La commission Champsaur a été installée et deux membres de votre Haute Assemblée participent à ses travaux. Le tarif de retour est, certes, un tarif...
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(La prise de parole ci-dessus)
L'amendement n° 34, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant...
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rapporteur général. Une disposition similaire à celle que nous proposons avait été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel a estimé qu’elle constituait, si j’ose dire, un « cavalier social ». Mais ce n’est pas un cavalier budgétaire ! C’est pourquoi nous réintroduisons...
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Le sous-amendement n° 167, présenté par M. Tuheiava, est ainsi libellé :
I - Au début de l'amendement n° 34, remplacer le millésime :
2009
par le millésime :
2010
II. - Procéder à la même substitution dans la première phrase du premier alinéa du III, dans la première phrase du premier alinéa du IV et dans les...
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Un recours a été déposé devant le Conseil constitutionnel par le groupe socialiste du Sénat à l’encontre de la loi de financement de sécurité sociale pour 2009, appuyé par pas moins de deux « portes étroites » adressées par mon collègue polynésien M. Gaston Flosse et par l’un des nombreux syndicats de la fonction...
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