Quel est l’avis de la commission ?
La source —
senat_opendata
Pas d'URL publique donnée par la source
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
À ce stade, vous ne pouvez ignorer que cet amendement souffre d’au moins deux inconstitutionnalités de fond : tout d’abord, le principe de primauté de l’examen d’un projet de loi budgétaire devant l’Assemblée nationale a été méconnu ; ensuite, s’agissant d’un projet de loi affectant le budget de l’outre-mer, le...
Lire ▸
Et que faites-vous des fraudeurs ?
rapporteur général. Il ne faut quand même pas exagérer : 2028, c’est loin !
Il vous appartient, monsieur le ministre, de me donner tort en acceptant enfin de prendre en compte l’appel de cet outre-mer auquel vous êtes resté sourd jusqu’à présent.
(La prise de parole ci-dessus)
rapporteur général. Comme chacun l’a compris lorsque j’ai présenté l’amendement n° 34, notre souci est de mettre en œuvre le plus vite possible une réforme extrêmement modérée.
Trop modérée !
rapporteur général. Son élaboration a nécessité plusieurs années. Un temps d’adaptation et une mise en œuvre très progressifs ont été prévus. Nous ne pouvions guère être plus mesurés.
La commission a donc émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 167.
Quel est l’avis du Gouvernement ?