En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 64.
L'amendement n° 64, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 12° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteur général. ……et de tout autre sujet, cela va de soi, en sa qualité de sénateur de la République.
Bref, la commission des finances persiste, mes chers collègues, et vous demande de bien vouloir confirmer – ce n’est qu’une confirmation technique ! – le vote intervenu dans le récent projet de loi de...
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Je mets aux voix le sous-amendement n° 167.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°68 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)
(La prise de parole ci-dessus)
au nom de la commission des affaires sociales. Cet amendement concerne la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT : il vise à créer un document de politique transversale sur la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur général. Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?