L'amendement n° 6, présenté par M. Godefroy, Mme Schillinger, M. Jeannerot, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 10 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 822-3. - Les personnes mentionnées aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8 du code... Lire ▸

Cet amendement vise à prévoir expressément que les bénéficiaires de l’assurance chômage peuvent accéder à l’allocation créée par le présent article. Pour les conditions, il est renvoyé à un décret afin que puissent notamment être précisées les règles de cumul des deux allocations. Lorsque la commission a travaillé... Lire ▸

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Cette précision lui semblant tout à fait utile, la commission émet un avis favorable

ministre. Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 6. (L'amendement est adopté.)

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 12 Après les mots : personne en fin de vie est rédiger comme suit la fin de l'alinéa : servie dans la limite d'une durée maximum fixée par décret. Elle est due... Lire ▸

ministre. Cet amendement est de nature à apaiser, me semble-t-il, les inquiétudes exprimées par le groupe socialiste à l’occasion du dépôt de l’amendement n° 8. Il vise à fixer un nombre maximal d’allocations plutôt qu’une durée de versement de la prestation exprimée en semaines ou même en jours.