Cet amendement vise lui aussi à améliorer la rédaction du projet de loi. Il complète ceux que nous avions déposés au cinquième alinéa de l’article 13. L’objet est similaire : fixer le point de départ du processus d’indemnisation dès la promulgation de la présente loi en tenant compte de l’ensemble des préjudices qui affectent les avoués et prévoir le paiement de l’indemnisation dans les trois mois suivant la cessation de l’activité. Il semble nécessaire de répéter les choses, car nous avons beaucoup de difficultés à nous faire entendre !
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Nous souhaitons essayer d’améliorer ce texte. (M. le garde des sceaux s’exclame.)
Le Gouvernement ne veut pas !
Je m’efforce d’être constructif, monsieur le garde des sceaux ! Il reste bien des corrections à apporter à ce projet de loi rédigé à la hâte.
Cet amendement a pour objet de placer à la présidence de la commission nationale chargée de l’indemnisation un magistrat issu de la Cour des comptes. M. Détraigne devrait...
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L'amendement n° 15, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, la...
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(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. J’avoue avoir du mal à comprendre l’objet de l’amendement n° 14, car la Cour des comptes n’a pas à connaître des procédures d’expropriation, contrairement au juge de l’ordre judiciaire. Rien ne justifie de remettre en cause les compétences de ce dernier.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement ; à...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Je partage l’avis de M. le rapporteur sur ces deux amendements.
En ce qui concerne l’amendement n° 14, il me paraît souhaitable que la présidence de la commission d’indemnisation soit confiée à un magistrat de l’ordre judiciaire. Cela est d’ailleurs la tradition dans notre droit. Les magistrats de...
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