garde des sceaux. Je partage l’avis de M. le rapporteur sur ces deux amendements.
En ce qui concerne l’amendement n° 14, il me paraît souhaitable que la présidence de la commission d’indemnisation soit confiée à un magistrat de l’ordre judiciaire. Cela est d’ailleurs la tradition dans notre droit. Les magistrats de la Cour des comptes sont certes extrêmement compétents, mais peut-être pas sur de tels dossiers.
Monsieur le sénateur, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, car sinon je serais au regret de devoir émettre un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 15, j’y serai défavorable s’il n’est pas tombé.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Cet amendement vise lui aussi à améliorer la rédaction du projet de loi. Il complète ceux que nous avions déposés au cinquième alinéa de l’article 13. L’objet est similaire : fixer le point de départ du processus d’indemnisation dès la promulgation de la présente loi en tenant compte de l’ensemble des préjudices...
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. J’avoue avoir du mal à comprendre l’objet de l’amendement n° 14, car la Cour des comptes n’a pas à connaître des procédures d’expropriation, contrairement au juge de l’ordre judiciaire. Rien ne justifie de remettre en cause les compétences de ce dernier.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement ; à...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
(La prise de parole ci-dessus)
Monsieur Mézard, les amendements nos 14 et 15 sont-ils maintenus ?
Pour faire plaisir à M. le garde des sceaux, dans un souci de conciliation, je retire l’amendement n° 14.
En revanche, je maintiens l’amendement n° 15, qui n’est pas tombé. Nous en avons assez de choir ! (Sourires.)
L’amendement n° 14 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17
(Non modifié)
Tout avoué près les cours d’appel peut demander dès la publication de la présente loi et au plus tard dans les douze mois suivant cette publication :
– un acompte égal à 50 % du montant de la recette nette réalisée telle qu’elle...
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