La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 39.

J’espère que M. Fouché ne m’en voudra pas d’être d’accord avec lui ! (Sourires.) L'alinéa 4 de l’article 17 institue deux types d’acompte, l’un pour les avoués non endettés, qui sont en général bien établis et plutôt âgés, l’autre pour les avoués endettés, qui sont souvent les plus jeunes. Pourtant, tous devront... Lire ▸

La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié bis.

Lors de la réunion de la commission des lois de l’Assemblée nationale du 5 octobre 2010, Mme Alliot-Marie, alors garde des sceaux, avait indiqué que, « pour parer au risque de lenteur que comporte cette procédure, nous avons décidé de verser, en attendant la décision du juge de l’expropriation, un acompte égal à 50... Lire ▸

rapporteur. Ces amendements tendent à supprimer la déduction du remboursement anticipé du capital restant dû au titre des prêts à l’acquisition de l’office ou des parts de la société d’exercice. Aux termes du projet de loi, ce remboursement viendra en déduction de l’acompte égal à 50 % du montant de la dernière... Lire ▸

C’est spécieux !

rapporteur. C’est la réalité !

Quel est l’avis du Gouvernement ?