garde des sceaux. C’est la loi qui fixe le montant de l’acompte, à savoir la moitié de la dernière recette nette réalisée. Je ne crois pas nécessaire de réunir l’ensemble de la commission pour procéder à une telle division par deux… Tout le monde pourra contrôler si le résultat de l’opération est juste. Dans cette... Lire ▸

Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 40. (Les amendements ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de trois amendements identiques. L'amendement n° 18 est présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi. L'amendement n° 41 est présenté par MM. Anziani et Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy et les... Lire ▸

Nous considérons qu’il est essentiel de préciser sur quel poste d’indemnisation l’acompte doit s’imputer, au regard des importantes conséquences fiscales de la ventilation de l’indemnisation. Dans la mesure où l’indemnisation visée n’était, dans les premières versions du texte, que celle de la perte du droit de... Lire ▸

Pas très clairement !

président de la commission des lois, et M. Patrice Gélard, rapporteur. Si !

Je considère que la possibilité de faire remonter la moins-value engendrée par l’annulation des parts, elle-même liée à la dissolution de la société civile professionnelle, sur la plus-value liée à l’indemnisation, quel que soit l’exercice fiscal, doit être affirmée sans la moindre ambiguïté.

La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l'amendement n° 41.