Conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16, cet amendement vise à préciser que la Chambre nationale des avoués près les cours d’appel est maintenue pour une durée de deux ans après la date fixée par les dispositions de l’article 34. Il s’agit notamment de traiter des questions relatives à la défense... Lire ▸

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Madame la présidente, je suis obligé de le dire : la disposition que vise à introduire cet amendement n’est pas une amélioration. Le texte, dans son article 29, a prévu que la Chambre nationale des avoués allait rester en place jusqu’au 31 décembre 2014. Par conséquent, cet amendement n’a aucune raison d’être. Lire ▸

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Mézard, l'amendement n° 19 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 19 est retiré. Article 20 (Non modifié) Un décret fixe : – les modalités de désignation des membres de la commission prévue à l’article 16 et de leurs suppléants, et les modalités de son fonctionnement ; – les modalités de désignation des membres du conseil de gestion du fonds institué par l’article... Lire ▸

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 42, présenté par MM. Anziani et Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : - le montant du... Lire ▸