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21 décembre 2010 · Sénat · hémicycle Séance
Le texte prévoit des dispositions pour le moins étranges : d’un côté, il prévoit le maintien de la Chambre nationale des avoués jusqu’au 31 décembre 2014, cela vient de nous être rappelé, de l’autre, il ne prévoit pas son financement. Comment la Chambre nationale des avoués va-t-elle donc faire ? Aujourd'hui, elle est financée par les cotisations des avoués. Dès lors qu’il n’y aura plus d’avoués, il n’y aura plus de cotisations, donc plus de financement ! Cette question a déjà été posée. Votre prédécesseur, monsieur le garde des sceaux, avait répondu que la Chambre nationale des avoués avait un patrimoine, qu’elle pourrait valoriser d’une façon ou d’une autre, ce qui lui permettrait de fonctionner. Or la Chambre nationale n’a pas de patrimoine ! Lorsque nous nous sommes inquiétés de cet aspect précis, il nous a été confirmé qu’elle n’est pas propriétaire, par exemple, de son immeuble et qu’elle n’a pas non plus d’autre valeur mobilière. Elle n’a donc pas les moyens d’assurer sa subsistance. Je fais observer qu’une mission de service public va être confiée à la Chambre nationale des avoués et qu’il est donc bien normal que la collectivité publique assure son financement.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Monsieur Mézard, l'amendement n° 19 est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L'amendement n° 19 est retiré. Article 20 (Non modifié) Un décret fixe : – les modalités de désignation des membres de la commission prévue à l’article 16 et de leurs suppléants, et les modalités de son fonctionnement ; – les modalités de désignation des membres du conseil de gestion du fonds institué par l’article... Lire ▸
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 42, présenté par MM. Anziani et Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : - le montant du... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
L'amendement n° 20, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : - le montant du budget de la Chambre nationale des avoués dans le cadre des... Lire ▸
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. C’est tout simple, madame la présidente : le montant du budget de la Chambre nationale des avoués ne peut pas être fixé par décret.