L'amendement n° 20, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
- le montant du budget de la Chambre nationale des avoués dans le cadre des missions fixées en application des articles 14, 15, 16, 19 et 29.
La parole est à M. Jacques Mézard.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Non, je le retire, madame la présidente.
L'amendement n° 19 est retiré.
Article 20
(Non modifié)
Un décret fixe :
– les modalités de désignation des membres de la commission prévue à l’article 16 et de leurs suppléants, et les modalités de son fonctionnement ;
– les modalités de désignation des membres du conseil de gestion du fonds institué par l’article...
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Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42, présenté par MM. Anziani et Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
- le montant du...
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Le texte prévoit des dispositions pour le moins étranges : d’un côté, il prévoit le maintien de la Chambre nationale des avoués jusqu’au 31 décembre 2014, cela vient de nous être rappelé, de l’autre, il ne prévoit pas son financement. Comment la Chambre nationale des avoués va-t-elle donc faire ? Aujourd'hui, elle...
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(La prise de parole ci-dessus)
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. C’est tout simple, madame la présidente : le montant du budget de la Chambre nationale des avoués ne peut pas être fixé par décret.
Quel est l’avis du Gouvernement ?