Bonne proposition !

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Vial, est ainsi libellé : Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Douze mois avant la date de fin de la période transitoire instaurée par l'article 34 de la présente loi, il est créé une commission spéciale chargée d'évaluer la mise en œuvre des... Lire ▸

Il est défendu, madame la présidente.

L'amendement n° 21, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l'article 20, insérer un article ainsi rédigé : Douze mois avant la date de fin de la période transitoire instaurée par... Lire ▸

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

rapporteur. Cet amendement tend à créer une commission chargée d’évaluer la mise en œuvre des dispositions relatives à la disparition et à l’indemnisation des avoués et de remettre un rapport sur ce sujet au Parlement. Tout cela me semble en contradiction avec la réforme constitutionnelle de 2008. Il appartient au... Lire ▸

Quel est l’avis du Gouvernement ?

garde des sceaux. Ces amendements sont une véritable déclaration de défiance à l’égard du Parlement. La réforme de la Constitution a permis au Parlement d’exercer un pouvoir de contrôle renforcé. Vous n’êtes pas obligés, madame, messieurs les sénateurs, de le confier à quelqu’un d’autre. Le mieux, c’est de... Lire ▸