L'amendement n° 21, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l'article 20, insérer un article ainsi rédigé : Douze mois avant la date de fin de la période transitoire instaurée par... Lire ▸

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

rapporteur. Cet amendement tend à créer une commission chargée d’évaluer la mise en œuvre des dispositions relatives à la disparition et à l’indemnisation des avoués et de remettre un rapport sur ce sujet au Parlement. Tout cela me semble en contradiction avec la réforme constitutionnelle de 2008. Il appartient au... Lire ▸

garde des sceaux. Ces amendements sont une véritable déclaration de défiance à l’égard du Parlement. La réforme de la Constitution a permis au Parlement d’exercer un pouvoir de contrôle renforcé. Vous n’êtes pas obligés, madame, messieurs les sénateurs, de le confier à quelqu’un d’autre. Le mieux, c’est de... Lire ▸

Monsieur Anziani, l'amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?

Je le maintiens, madame la présidente.

Monsieur Vial, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?