Cet amendement concerne la rédaction d’un rapport sur la situation des avoués. Je sais évidemment que cet amendement sera refusé, puisque vous refusez les commissions, les rapports…
Pourtant, comme ce projet de loi est imparfait, nous aurons sans doute des contentieux. La reconversion suscitera probablement également des difficultés. Peut-être un nouveau texte de simplification du droit viendra-t-il rectifier les erreurs…
Quoi qu’il en soit, je persiste et demande la rédaction d’un rapport sur le sujet.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Exactement !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 et 45.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)
Chapitre V
Dispositions diverses et finales
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Article 32
(Non modifié)
Sont supprimés :
1° Les mots : « avoués, » et «, avoués » respectivement :
a) À l’article 7 de la loi du 25 ventôse an XI...
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L'amendement n° 59, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État rédige pendant cinq ans un rapport annuel sur la...
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(La prise de parole ci-dessus)
L'amendement n° 61, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le...
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Il s’agit d’un amendement d’appel, que j’ai déjà présenté aux membres du barreau.
L’aide juridictionnelle est complètement absente de ce projet de loi. Cet amendement d’appel vise donc à souligner à quel point elle est nécessaire.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Le dispositif proposé par les auteurs de l’amendement n° 59 a déjà été rejeté au Sénat en première lecture, de même qu’à l’Assemblée nationale.
Comme je l’ai déjà indiqué à trois reprises, il appartient au Parlement de suivre l’exécution des lois, en vertu de la révision constitutionnelle. La commission...
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