rapporteur. Le dispositif proposé par les auteurs de l’amendement n° 59 a déjà été rejeté au Sénat en première lecture, de même qu’à l’Assemblée nationale.
Comme je l’ai déjà indiqué à trois reprises, il appartient au Parlement de suivre l’exécution des lois, en vertu de la révision constitutionnelle. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 61 est un cavalier législatif qui est, à mon sens, irrecevable.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Cet amendement concerne la rédaction d’un rapport sur la situation des avoués. Je sais évidemment que cet amendement sera refusé, puisque vous refusez les commissions, les rapports…
Pourtant, comme ce projet de loi est imparfait, nous aurons sans doute des contentieux. La reconversion suscitera probablement...
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L'amendement n° 61, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le...
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Il s’agit d’un amendement d’appel, que j’ai déjà présenté aux membres du barreau.
L’aide juridictionnelle est complètement absente de ce projet de loi. Cet amendement d’appel vise donc à souligner à quel point elle est nécessaire.
Quel est l’avis de la commission ?
(La prise de parole ci-dessus)
président de la commission des lois. La commission des lois ne l’a pas déclaré irrecevable !
rapporteur. Peut-être, mais il s’agit tout de même d’un cavalier. Cet amendement n’a pas de lien avec l’objet du projet de loi.
Monsieur le rapporteur, je vous rappelle que l’amendement n° 61 n’a pas été déclaré irrecevable. Il appartient donc au Sénat de se prononcer sur son éventuelle adoption.
rapporteur. Dans ces conditions, je vous indique que la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.