garde des sceaux. Comme l’a souligné M. le rapporteur, le principe défendu par les auteurs de l’amendement n° 59 a déjà fait l’objet de nombreux votes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous confirme que je serai à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions utiles sur l’application de la loi lorsque vous m’en ferez la demande.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteur. Peut-être, mais il s’agit tout de même d’un cavalier. Cet amendement n’a pas de lien avec l’objet du projet de loi.
Monsieur le rapporteur, je vous rappelle que l’amendement n° 61 n’a pas été déclaré irrecevable. Il appartient donc au Sénat de se prononcer sur son éventuelle adoption.
rapporteur. Dans ces conditions, je vous indique que la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
(La prise de parole ci-dessus)
J’en prends bonne note !
garde des sceaux. Bien entendu, un délai de cinq ans me laisse beaucoup d’espérance ; c’est le principal intérêt de votre amendement, et je vous en remercie.
Néanmoins, je vous propose tout de même de le retirer. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
L’amendement n° 61 concerne l’aide...
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Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Madame Mathon-Poinat, l'amendement n° 61 est-il maintenu ?