garde des sceaux. Bien entendu, un délai de cinq ans me laisse beaucoup d’espérance ; c’est le principal intérêt de votre amendement, et je vous en remercie.
Néanmoins, je vous propose tout de même de le retirer. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
L’amendement n° 61 concerne l’aide juridictionnelle. À mon sens, nous serions mieux à même d’aborder cette question lors de l’examen du texte législatif portant réforme de la garde à vue. (M. le président de la commission des lois acquiesce.) Dans cette attente, je vous propose donc de retirer cet amendement.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteur. Dans ces conditions, je vous indique que la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Comme l’a souligné M. le rapporteur, le principe défendu par les auteurs de l’amendement n° 59 a déjà fait l’objet de nombreux votes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous confirme que je serai à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions utiles sur l’application de la loi...
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J’en prends bonne note !
(La prise de parole ci-dessus)
Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Madame Mathon-Poinat, l'amendement n° 61 est-il maintenu ?
Oui, monsieur le président.
L’aide juridictionnelle est absente de ce texte, et il convient de l’aborder. Le sujet fait, hélas, couler beaucoup d’encre et l’aide juridictionnelle a besoin de financements.
Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 33
(Non modifié)
Sont abrogés ou supprimés :
1° Les articles 93 à 95 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l’organisation des tribunaux ;
2° Les articles 27 et 32 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit ;
3° Les articles...
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