Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 33
(Non modifié)
Sont abrogés ou supprimés :
1° Les articles 93 à 95 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l’organisation des tribunaux ;
2° Les articles 27 et 32 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit ;
3° Les articles 2, 3, 5, 6 et 7 du décret du 2 juillet 1812 sur la plaidoirie dans les cours d’appel et dans les tribunaux de grande instance ;
4° L’article 5 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers ;
5° L’ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués ;
6° La loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats ;
7° L’article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée ;
8° Le 8° de l’article 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée ;
9° Le 1° de l’article L. 311-4 du code de l’organisation judiciaire ;
10° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 144-3 du code de la sécurité sociale ;
11° Le deuxième alinéa de l’article 10 de la loi du 22 août 1929 sur l’organisation judiciaire des tribunaux de grande instance. – (Adopté.)
La source —
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Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
garde des sceaux. Bien entendu, un délai de cinq ans me laisse beaucoup d’espérance ; c’est le principal intérêt de votre amendement, et je vous en remercie.
Néanmoins, je vous propose tout de même de le retirer. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
L’amendement n° 61 concerne l’aide...
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Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Madame Mathon-Poinat, l'amendement n° 61 est-il maintenu ?
Oui, monsieur le président.
L’aide juridictionnelle est absente de ce texte, et il convient de l’aborder. Le sujet fait, hélas, couler beaucoup d’encre et l’aide juridictionnelle a besoin de financements.
(La prise de parole ci-dessus)
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. François Zocchetto, pour explication de vote.
De mon point de vue, le fait d’émettre un vote conforme sur le présent projet de loi ne signifie nullement, bien au contraire, que le Sénat n’a pas fait son travail.
En comparant le texte initial du Gouvernement et le texte que nous allons, je l’espère, adopter ce soir, on constate tout l’apport du Parlement, en...
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La parole est à M. Jacques Mézard.