De la même manière, vous voulez revenir sur le critère du potentiel financier qui a été retenu par la commission mixte paritaire tant pour la répartition de la première section du fonds exceptionnel pour les départements en difficulté que pour le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Nous avions déjà adopté ce critère en loi de finances pour la répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux et du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les départements.
La commission mixte paritaire a souhaité retenir ce critère de manière universelle. Vous revenez sur cette mesure, mais, monsieur le ministre, il faudra bien, à un moment ou à un autre, régler ce problème, car on ne peut continuer à errer à l’aveugle entre potentiel fiscal et potentiel financier !
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
La diminution était bien plus importante dans un premier temps ; j’avais d'ailleurs déploré que le rapporteur général rende si vite les armes face aux députés. Je suis bien sûr intervenue en tant qu’élue de l’opposition, mais c’est grâce à vous, monsieur le président de la commission des finances, que nous sommes...
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Très bien !
En ce qui concerne les collectivités locales vous avez fait référence, monsieur le ministre, à l’article 17 undecies, qui a été introduit sur l’initiative de la majorité sénatoriale, plus précisément, me semble-t-il, de notre collègue Philippe Dominati et qui visait à plafonner la cotisation minimum de cotisation...
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Eh oui !
(La prise de parole ci-dessus)
président de la commission des finances. Oui !
Par ailleurs – et c’est le comble – dans l’exposé des motifs de l’amendement en cause, vous prenez prétexte d’une information insuffisante du Parlement faute de simulations pour justifier votre position. Mais il n’y en a nulle part de simulations ! À la suite de la suppression de la taxe professionnelle, nous...
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Eh oui !
Notre système, très injuste, est à bout de souffle : il est grand temps de le réformer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)