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22 décembre 2011 · Sénat · hémicycle Séance
Afin de protéger les consommateurs, il convient de prévenir les situations de surendettement, notamment en matière de crédits à la consommation, lesquels sont accordés trop rapidement et trop facilement par les organismes prêteurs. Cet amendement vise donc à créer un répertoire permettant aux prêteurs de s'informer de la situation réelle de la personne à laquelle ils proposent un crédit et ainsi de mieux responsabiliser – je pèse mes mots – tant la personne qui sollicite le crédit que l'organisme qui l'accorde. Monsieur le secrétaire d'État, en déposant cet amendement, qui est cosigné par un certain nombre de mes collègues partageant la même préoccupation que moi, je poursuis deux objectifs : l’un est social, l’autre économique. Sur l’aspect social, nous avons tous – j’en suis persuadé – été confrontés dans nos permanences à des administrés sur le point d’être expulsés et qui n’ont plus accès au crédit. Lorsqu’on examine leur situation, on est étonné de la facilité avec laquelle ils ont pu se voir attribuer des prêts. Je pourrais citer de nombreux exemples, tout comme vous certainement, mes chers collègues, mais je me contenterai d’un seul. Quand j’étais député, une personne qui allait être expulsée m’a demandé de l’aider à trouver un logement. Elle n’avait pas pu rembourser toutes ses échéances de prêts, notamment pour le crédit de sa maison qui allait être mise en vente à la barre du tribunal. À l’époque, l’OPAC, que je présidais, a pris en considération l’aspect social du dossier et racheté le logement pour permettre à la famille d’y rester en tant que locataire. En fait, cette famille avait pu se faire octroyer trente-huit prêts à la consommation en deux ans, pour un montant total de remboursements équivalant au double de leurs ressources mensuelles ! Non seulement il leur était difficile de garder leur maison, mais ils ont même dû subir la vente d’un certain nombre d’équipements qu’ils avaient achetés, disons-le, indûment, dans une sorte de fuite en avant. J’en viens à l’aspect économique. Le répertoire national devrait permettre d’éviter d’octroyer des prêts à des personnes qui ne pourront manifestement pas les rembourser, car l’organisme de crédit aura le devoir de les prévenir lorsqu’ils s’endetteront à l’excès. J’espère que cela contribuera à faire baisser les cas de non-remboursement. En effet, si les taux d’intérêt sont si élevés aujourd'hui, au point que nous devrons de nouveau certainement nous reposer la question du taux de l’usure, c’est parce que les organismes de crédit doivent faire face à des impayés. La diminution de ces impayés devrait nous permettre d’espérer une baisse des taux d’intérêt. Cela pourrait permettre à des personnes de s’engager dans une acquisition immobilière qui n’est pas envisageable tant que les taux sont trop élevés. Or, nous le savons bien, ce type de crédits permet de faire avancer la machine économique.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Quel est l’avis du Gouvernement ?
secrétaire d'État. Cet amendement soulève au moins quatre difficultés. Tout d’abord, contrairement au prêt à taux zéro, ce crédit d’impôt n’est pas lié à une finalité particulière, comme l’insertion professionnelle ou le financement d’études. Le dispositif est trop général. Ensuite, la mesure est proposée sous... Lire ▸
Je mets aux voix l'amendement n° 110 rectifié bis. (L'amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis K. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Revet et César, Mmes Bruguière, Sittler et Des Esgaulx et MM. Cléach,... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Veuillez conclure, mon cher collègue !
Voilà pourquoi il nous faut travailler à la mise en place de ce répertoire national, même si je sais que cela sera très complexe. L’enjeu social et économique est si fort que nous ne pouvons nous désintéresser de cette question.
L'amendement n° 170 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Dubois, Mme Dini, MM. Lasserre, Tandonnet, Merceron, Maurey et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé : Après l’article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 313-6 du code monétaire... Lire ▸
L’article 49 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation pose le principe d’un fichier positif. Nous évoquons ce sujet depuis des années. À un moment donné, il va bien falloir bouger les lignes, sinon nous n’avancerons pas. Nous savons que les lobbies sont puissants dans ce... Lire ▸