Je mets aux voix l'article 10 quater.
(L'article 10 quater est adopté.)
Article 10 quinquies
(Non modifié)
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 211-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-17-1. – Les contrats de vente ou de location-vente de véhicules terrestres à moteur ne peuvent invoquer comme cause exonératoire de garantie par le réseau de concessionnaires qui a vendu le véhicule l’entretien régulier dudit véhicule par un professionnel extérieur à ce réseau.
« Toute clause conventionnelle contraire est réputée non écrite. » – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 10 quinquies
La source —
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteure pour avis. À l’article 10 quater, la commission des lois a jugé pertinent de systématiser la possibilité pour la DGCCRF de transmettre au président du tribunal de commerce les informations qui peuvent être recueillies par ses agents aux fins d’exercice des compétences prévues au livre VI du code de...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
secrétaire d'État. Avec cet amendement, nous touchons au secret de l’enquête. (M. Michel Teston s’exclame.)
Si ! Nous touchons au secret de l’enquête – c’est la raison d’être de l'amendement – même si l’on peut, comme vous le faites, considérer que ce n’est qu’une faculté.
En cette matière sensible, je crois que M....
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Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(La prise de parole ci-dessus)
L'amendement n° 177, présenté par MM. Fouché, J. Gautier, Lefèvre, Pierre et Houel, Mme Sittler, M. Beaumont, Mme Mélot et M. Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 322-2 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
«...
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Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 114 rectifié bis est présenté par MM. Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé, Teston et Courteau, Mme Rossignol, M. Repentin, Mmes Nicoux et Bourzai, MM. S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe...
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Nous proposons de supprimer cet article, car nous sommes hostiles au recours aux habilitations par voie d’ordonnance, procédure qui, chacun le sait, court-circuite de fait le Parlement.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 129.