Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 114 rectifié bis est présenté par MM. Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé, Teston et Courteau, Mme Rossignol, M. Repentin, Mmes Nicoux et Bourzai, MM. S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.
L'amendement n° 129 est présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Teston, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié bis.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
secrétaire d'État. Avec cet amendement, nous touchons au secret de l’enquête. (M. Michel Teston s’exclame.)
Si ! Nous touchons au secret de l’enquête – c’est la raison d’être de l'amendement – même si l’on peut, comme vous le faites, considérer que ce n’est qu’une faculté.
En cette matière sensible, je crois que M....
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Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 10 quater.
(L'article 10 quater est adopté.)
Article 10 quinquies
(Non modifié)
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 211-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-17-1. – Les contrats de vente ou de location-vente de...
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L'amendement n° 177, présenté par MM. Fouché, J. Gautier, Lefèvre, Pierre et Houel, Mme Sittler, M. Beaumont, Mme Mélot et M. Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 322-2 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
«...
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(La prise de parole ci-dessus)
Nous proposons de supprimer cet article, car nous sommes hostiles au recours aux habilitations par voie d’ordonnance, procédure qui, chacun le sait, court-circuite de fait le Parlement.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 129.
Cet article autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive Monnaie électronique. Or cette directive date du 16 septembre 2009 ; le Gouvernement avait donc tout le temps de procéder à sa transposition plus tôt.
Quel est l’avis de la commission ?