En conséquence, l'article 11 est supprimé. Article additionnel après l'article 11

L'amendement n° 125, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, par voie d’ordonnance : 1° à prendre les mesures relevant du domaine de la loi... Lire ▸

secrétaire d'État. Compte tenu du dogmatisme ambiant, je retire cet amendement, monsieur le président. Il s’agit pourtant d’un amendement très important pour les consommateurs, puisqu’il vise à transposer la directive et à poursuivre la recodification du code de la consommation. Je serai donc obligé de déposer un... Lire ▸

L’amendement n° 125 est retiré. Chapitre III Création d’une action de groupe fondée sur l’adhésion volontaire (Division et intitulé nouveaux) Article 12 (nouveau) I. – Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article L. 411-2 ainsi rédigé : «... Lire ▸

Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que les droits des consommateurs doivent être garantis, notamment le plus important d’entre eux, le droit à réparation en cas de préjudice causé par le comportement fautif d’un professionnel. S’il est nécessaire de développer ou de mettre en place des mécanismes... Lire ▸

La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.

Monsieur Cornu, tout le monde est favorable à la médiation ; nous l’avons d’ailleurs intégrée dans notre texte. Elle fait partie de la procédure et peut donc être demandée par le juge. Cependant, la médiation repose sur une base volontaire et n’impose aucune obligation de résultat. Dans un grand nombre de cas, elle... Lire ▸

L'amendement n° 157, présenté par M. Cornu, Mme Lamure et MM. Hérisson et César, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Gérard Cornu.