La parole est à M. Gérard Cornu, sur l'article.

Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que les droits des consommateurs doivent être garantis, notamment le plus important d’entre eux, le droit à réparation en cas de préjudice causé par le comportement fautif d’un professionnel. S’il est nécessaire de développer ou de mettre en place des mécanismes... Lire ▸

La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.

Monsieur Cornu, tout le monde est favorable à la médiation ; nous l’avons d’ailleurs intégrée dans notre texte. Elle fait partie de la procédure et peut donc être demandée par le juge. Cependant, la médiation repose sur une base volontaire et n’impose aucune obligation de résultat. Dans un grand nombre de cas, elle... Lire ▸

Cet amendement vise à supprimer l’article 12. La situation économique internationale n’est guère brillante ; M. Yung, qui représente les Français de l’étranger et qui voyage sans doute beaucoup à ce titre, ne saurait l’ignorer. J’ai bien compris que le dispositif envisagé n’était pas totalement aligné sur les class... Lire ▸

Quel est l’avis de la commission des lois ?

rapporteure pour avis. Le présent amendement vise à supprimer l’introduction en droit français d’une procédure d’action de groupe. Il assume, ce faisant, la responsabilité de laisser subsister la principale lacune du droit français en matière de protection du consommateur. Les arguments présentés à l’appui d’une... Lire ▸

Quel est l’avis du Gouvernement ?