rapporteure pour avis. L’action de groupe est une innovation procédurale majeure. Son champ d’application est volontairement limité aux préjudices dont l’évaluation ne pose pas de difficultés. Tel n’est pas le cas des préjudices corporels nécessairement individuels. Il convient donc de limiter le champ d’application de l’action de groupe et d’attendre quelques années avant de réfléchir à son éventuelle extension progressive à d’autres matières.
La commission demande le retrait de cet amendement au bénéfice des amendements suivants, qui prévoient une clause de revoyure à trois ans pour évaluer l’action de groupe et réfléchir à l’extension de son champ d’application.
La source —
senat_opendata
Pas d'URL publique donnée par la source
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n° 68, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 422-1. - Lorsque plusieurs personnes ont subi des préjudices du fait d’un même professionnel, en...
Lire ▸
Je serai brève, comme je me suis efforcée de l’être tout au long de l’après-midi, pour donner droit à la demande du président de la commission de l’économie et permettre aux élus qui ne sont pas parisiens de rejoindre rapidement leur foyer, à quelques jours des fêtes de fin d’année.
Sur le fond, le groupe CRC...
Lire ▸
Quel est l’avis de la commission des lois ?
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
La parole est à M. Gérard Cornu.
Je ne voterai pas l’amendement n° 68.
Je souhaite également clarifier les choses au sujet du vote de l’amendement n° 157. Compte tenu de l’heure tardive, je n’ai pas demandé de scrutin public, mais je ne voudrais pas laisser croire que le groupe UMP est partagé au sujet de l’action de groupe.
Le groupe UMP, à...
Lire ▸