L'amendement n° 68, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 422-1. - Lorsque plusieurs personnes ont subi des préjudices du fait d’un même professionnel, en violation du droit de la consommation, de la concurrence, du droit financier, du droit boursier, du droit de la santé, ou du droit de d’environnement, toute association…
La parole est à Mme Évelyne Didier.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Monsieur Cornu, il n’est pas très élégant de dire que nous introduisons en droit français l’action collective pour le plus grand profit des avocats : vous savez très bien que telle n’est absolument pas notre approche.
En l’occurrence, les avocats seront ceux des associations de défense des consommateurs. Ils ne...
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La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Je ne voterai pas pour l’amendement n° 157, présenté par mon collègue Gérard Cornu.
Je suis favorable à l’action de groupe depuis plusieurs années. C’était également le cas, monsieur le secrétaire d’État, de votre prédécesseur Luc Chatel, mais son opinion semble avoir évolué.
Certes, je crois au caractère préventif...
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Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(La prise de parole ci-dessus)
Je serai brève, comme je me suis efforcée de l’être tout au long de l’après-midi, pour donner droit à la demande du président de la commission de l’économie et permettre aux élus qui ne sont pas parisiens de rejoindre rapidement leur foyer, à quelques jours des fêtes de fin d’année.
Sur le fond, le groupe CRC...
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Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteure pour avis. L’action de groupe est une innovation procédurale majeure. Son champ d’application est volontairement limité aux préjudices dont l’évaluation ne pose pas de difficultés. Tel n’est pas le cas des préjudices corporels nécessairement individuels. Il convient donc de limiter le champ...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?