Je comprends les arguments qui ont été développés par Mme Didier. Mais je pense que, dans un premier temps, il vaut mieux réserver les actions de groupe aux litiges liés à la consommation ! Les litiges médicaux sont traités par différents organismes d’indemnisation. Le service public, sauf s’il est commercial, relève des tribunaux administratifs. Quant à l’environnement, il fait l’objet de litiges de masse. Nous proposerons dans quelques instants d’instaurer une clause de revoyure, qui répondra à vos préoccupations, ma chère collègue.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je suis le vilain petit canard ! (Sourires.)
rapporteure pour avis. Bravo, c’est courageux !
Chacun, au sein du groupe UMP, est libre de voter en son âme et conscience.
Par ailleurs, Jean-Jacques Hyest et François Pillet, avocats, ne voulaient pas prendre part au vote.
La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
(La prise de parole ci-dessus)
Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
Article additionnel après l’article 12
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 69, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Trois ans après...
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Je précise que j’ai voté l’article 12, même si l’amendement n° 68 visant à élargir l’action de groupe a été rejeté. C’est d'ailleurs en prévision de cette hypothèse que nous avons déposé cet amendement de repli.
Il reprend une proposition du rapport d’information sur l’action de groupe de MM. Yung et Béteille, qui...
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