Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 69, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l’article 12 afin d’étudier l’opportunité d’étendre le périmètre du champ d’application de l’action de groupe.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
Je comprends les arguments qui ont été développés par Mme Didier. Mais je pense que, dans un premier temps, il vaut mieux réserver les actions de groupe aux litiges liés à la consommation ! Les litiges médicaux sont traités par différents organismes d’indemnisation. Le service public, sauf s’il est commercial,...
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Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
Article additionnel après l’article 12
(La prise de parole ci-dessus)
Je précise que j’ai voté l’article 12, même si l’amendement n° 68 visant à élargir l’action de groupe a été rejeté. C’est d'ailleurs en prévision de cette hypothèse que nous avons déposé cet amendement de repli.
Il reprend une proposition du rapport d’information sur l’action de groupe de MM. Yung et Béteille, qui...
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L'amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Yung, Bérit-Débat, Vaugrenard, Teston et Labbé, Mme Rossignol, MM. Antiste et Repentin, Mmes Bourzai et Nicoux, MM. S. Larcher, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après...
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Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission des lois ?