Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, étant entendu qu’aucune explication de vote n’est admise. Il n’y a pas d’opposition ?... Le renvoi à la commission pour une seconde délibération est ordonné. La commission est-elle prête à rapporter ?

président de la commission de l'économie. Oui, monsieur le président.

Nous allons donc procéder immédiatement à la seconde délibération. Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les... Lire ▸

Le Sénat a précédemment adopté l’article 3 ter dans cette rédaction : Au premier alinéa de l'article L. 136-1 du code de la consommation, après les mots : « par écrit », sont insérés les mots : « , par lettre nominative ». L'amendement n° A-1, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission, est ainsi libellé... Lire ▸

Monsieur le secrétaire d'État, je crois avoir compris que le Gouvernement était favorable à cet amendement…

secrétaire d'État. En effet, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° A-1. (L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 3 ter, modifié. (L'article 3 ter est adopté.) Vote sur l'ensemble