Nous allons donc procéder immédiatement à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »
Article 3 ter (nouveau)
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
La commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 3 ter.
Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, « avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde...
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secrétaire d'État. Il l’accepte avec plaisir !
Cet amendement vise en effet à réparer un oubli, et je remercie la commission de l’économie d’avoir l’élégance de le faire pour Mme Procaccia. J’avais d'ailleurs moi-même envie de demander une seconde délibération, mais il y avait tellement de dispositions sur...
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Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, étant entendu qu’aucune explication de vote n’est admise.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Le renvoi à la commission pour une seconde délibération est ordonné.
La commission est-elle prête à rapporter ?
président de la commission de l'économie. Oui, monsieur le président.
(La prise de parole ci-dessus)
Le Sénat a précédemment adopté l’article 3 ter dans cette rédaction :
Au premier alinéa de l'article L. 136-1 du code de la consommation, après les mots : « par écrit », sont insérés les mots : « , par lettre nominative ».
L'amendement n° A-1, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission, est ainsi libellé...
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rapporteur. Cet amendement a été défendu, monsieur le président.
Monsieur le secrétaire d'État, je crois avoir compris que le Gouvernement était favorable à cet amendement…
secrétaire d'État. En effet, monsieur le président.